POLITIQUE FISCALE POUR LA STABILITÉ DES EMPLOIS
Le code des impôts en son article 167 bis, prévoit un crédit d’impôt sur le bénéfice pour les contribuables du régime réel d’imposition.
Peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt non renouvelable, les contribuables qui signent un contrat d’embauche à durée indéterminée avec des personnes de nationalité béninoise accédant à leur premier emploi.
Le montant du crédit se détermine comme suit :
– 1 à 5 emplois créés : 100.000 FCFA ;
– 6 à 10 emplois créés : 200.000 FCFA ;
– 11 à 20 emplois créés : 350.000 FCFA ;
– plus de 20 emplois créés : 500.000 FCFA.
Pour obtenir le crédit, le contribuable doit faire parvenir au cours du premier trimestre de l’année suivant celle du recrutement, une demande accompagnée d’une attestation certifiée conforme de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et de la direction du travail.
Ne sont pas concernés par cette mesure, les contribuables assujettis à la TPS, ceux agréés à un régime privilégié, etc…
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