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Article 4 : L’Agence Nationale Pour l’Emploi a pour mission de contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi.

A ce titre, elle est chargée de :

Contribuer à l’élaboration des indicateurs sur l’emploi, le chômage, la formation professionnelle et au développement de la communication pour l’emploi ;

Faciliter l’intermédiation entre l’offre et la demande d’emplois à travers des activités d’information, d’orientation, d’appui conseil, de propositions des potentialités d’emplois en milieux urbain, péri-urbain, rural, etc… ;

Contribuer à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des programmes de développement de l’emploi à travers des activités d’appui à la promotion de l’auto-emploi ainsi  que de l’emploi salarié par le développement des stages de pré-insertion ;

Contribuer au développement de l’emploi à travers des activités de formation initiale, de perfectionnement et de reconversion ;

Gérer les ressources destinées au financement des divers programmes et projets relatifs à la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi.

L’ANPE collabore avec les structures publiques et privées, dont les activités concourent à la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi, de la main d’œuvre et de la formation.

 

Article 5 : Le siège social est fixé à Cotonou. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la République du Bénin, par décision du Gouvernement sur proposition du Ministre chargé de l’Emploi après avis du Conseil d’Administration.

Article 6 : Des antennes de l’Agence Nationale Pour l’Emploi peuvent être créées en cas de besoin au niveau des Départements par Arrêté du Ministre chargé de la promotion de l’Emploi après avis du Conseil d’Administration.

Article 7 : La durée de vie de l’Agence Nationale Pour l’Emploi est de 99 ans pour compter de la date de sa création, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par le Gouvernement sur proposition du Ministre chargé de l’Emploi après avis motivé du Conseil d’Administration.

 

CHAPITRE II : DU FONDS DE DOTATION

 

Article 8 : Le capital par dotation de l’Agence Nationale Pour l’Emploi est composé :

  • Des patrimoines disponibles au niveau des structures dont son avènement consacre la disparition ;
  • Des apports en nature constitués des meubles, immeubles et matériels appartenant à l’Etat et mis à la disposition de l’ANPE ;
  • Des apports en numéraires entièrement libérés.
  • Des dotations complémentaires accordées à l’Agence Nationale Pour l’Emploi par l’Etat. Elles seront décidées dans le cadre de la loi des Finances par proposition du Ministre chargé de l’Emploi. Ces dotations s’inscrivent dans le budget de l’Agence Nationale Pour l’Emploi.

L’Agence Nationale Pour l’Emploi peut recevoir des dons, des legs et dons conformément à la législation en vigueur. Le capital par dotation peut être  augmenté   par de nouveaux apports faits à l’Agence Nationale Pour l’Emploi ou par incorporation  de réserves.

 

TITRE II : DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE GESTION

 

CHAPITRE I : DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

 

Article 9 : L’Agence Nationale Pour l’Emploi (ANPE) est administrée par un Conseil d’Administration investi des pouvoirs les étendus pour agir en toute circonstances au nom de celle-ci. Le Conseil d’Administration exerce ses pouvoirs dans les limites de l’objet social.

Article 10 : Le Conseil d’Administration est composé de quinze (15) membres répartis ainsi qu’il suit :

Représentants des Pouvoirs Publics

  • Deux (02) représentants du Ministre chargé de l’Emploi dont le Directeur National chargé de l’Emploi ;
  • Un (01) représentant du Ministre chargé du Travail ;
  • Un (01) représentant du Ministre chargé des Finances ;
  • Un (01) représentant du Ministre chargé de l’Agriculture :
  • Un (01) représentant du Ministre chargé de la Prospective et du Développement ;
  • Un (01) représentant du Ministre chargé de la Jeunesse.

 

Représentants des partenaires sociaux

  • Un (01) représentant du Conseil National du Patronat du Bénin ;
  • Un (01) représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin ;
  • Un (01) représentant de la Chambre des Métiers ;
  • Un (01) représentant de la Chambre d’Agriculture ;
  • Trois (03) représentants des centrales syndicales du Bénin.

 

Représentants du personnel

  • Un (01) représentant du personnel désigné à la majorité simple en Assemblé Générale des travailleurs de l’ANPE

 

Article 11 : Le Conseil d’Administration est présidé alternativement par le représentant du Conseil National du Patronat du Bénin et un représentant des centrales syndicales des travailleurs du Bénin élu en leur sein pour une durée de trois (03) ans.

Le président du Conseil d’Administration est assisté de deux (02) vices présidents dont le premier est le représentant du Ministre chargé de l’Emploi et le deuxième est le représentant du Ministre chargé du Travail.

 

Article 12 : Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition des Administrations et Institutions qu’ils représentent pour un mandat de trois (03) ans, renouvelable une fois.

    En cas de vacance d’un siège, par mutation, par démission, ou par décès, l’autorité ayant proposé la nomination du membre à ce siège pourvoit à son remplacement, pour la durée du mandat restant à courir, dans un délai de trente (30) jours. L’autorité de tutelle, procède par Arrêté à cette nomination.

 

Article 13 : Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’Agence Nationale Pour l’Emploi et faire ou autoriser tous actes et opérations relatifs à son objet.

  • Il a notamment les pouvoirs suivants :
  • Il adopte son règlement intérieur
  • Il approuve la politique générale de l’Agence Nationale Pour l’Emploi en conformité avec les objectifs définis dans le plan de développement économique et social du pays ;
  • Il fixe l’organisation interne, le cadre organique et les règles particulières relatives au fonctionnement de l’administration de l’ANPE ;
  • Il assure la cohérence des différentes composantes de cette politique et en contrôle l’application ;
  • Il reçoit directement les rapports semestriels et annuels du commissariat aux Comptes et délibère à son sujet ;
  • Sur proposition du Directeur Général de l’Agence Nationale Pour l’Emploi, dans les délais fixés par la loi, le Conseil d’Administration examine et approuve chaque année :
  • L’étude prévisionnelle sur le programme d’activités de l’Agence Nationale Pour l’Emploi et les comptes prévisionnels pour l’exercice suivant ;
  • Les états financiers de synthèse de l’exercice écoulé ;
  • Il adopte le manuel de procédure de l’ANPE ;
  • Il rend compte de ses travaux directement et simultanément au Ministre chargé de l’Emploi et au Ministre chargé des entreprises publiques et semi-publiques ;
  • Il propose au Ministre chargé de l’Emploi, par un rapport motivé, toutes modifications aux statuts qui lui paraissent utiles ou indispensables pour s’assurer du bon fonctionnement et du développement de l’établissement, notamment
  • L’extension ou la restriction de l’objet social ;
  • Le déplacement du siège social.
  • Il exerce toutes actions judiciaires tant en demande qu’en défense ;
  • Il autorise tous partenariats, transactions, compromis, acquiescements et désistements ;
  • Il se prononce sur la fixation des taux des traitements et salaires du personnel rémunéré sur le budget de l’Agence Nationale Pour l’Emploi ;
  • Il peut fixer des primes en faveur du personnel de l’Agence Nationale Pour l’Emploi sur la base des résultats atteints au regard des objectifs préalablement déterminés.

 

Article 14 : Le Conseil d’Administration définit les pouvoirs qu’il délègue au Directeur Général.

 

Toutefois, il ne peut déléguer ses pouvoirs en matière de :

  • Approbation de l’étude prévisionnelle, du programme d’activités et des comptes prévisionnels ;
  • Approbation des états financiers de synthèse ;
  • Cession d’actifs immobiliers par nature ou par destination dont il détermine les modalités ;
  • Emprunts à court, moyen et longs termes ;
  • Nantissements, hypothèques ou autres garanties d’une manière générale, tous avals donnés par l’Agence Nationale Pour l’Emploi sur son patrimoine ;
  • Prise de participation, création de société.

Article 15 : Le Conseil d’Administration se réunit en session ordinaire deux (02) fois par an :

  • Une fois dans les trois (03) précédant la fin de l’exercice pour examiner le programme et les comptes prévisionnels à venir ; 
  • Une fois dans les trois (03) mois suivant la clôture de l’exercice pour examiner et approuver les états financiers de synthèse et décider de l’affectation des résultats.
  • Il peut toutefois se réunit en session extraordinaire chaque fois que nécessaire.

Article 16 : Le Conseil d’Administration est convoqué par son président au minimum quinze (15) jours francs avant la date prévue pour sa tenue.

La convocation précise l’ordre du jour.

Les membres présents délibèrent et votent les résolutions. Le Conseil d’Administration siège valablement si la majorité simple au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n’est pas atteint, un constat de carence est adressé aussitôt au Ministre chargé de l’Emploi et au Ministre chargé des entreprises publiques et semi-publiques par le Président du Conseil d’Administration. Une nouvelle réunion est convoquée sur le même ordre du jour dans un délai de quinze (15) jours. Dans ce cas, le Conseil d’Administration délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

    L’absence du Président n’empêche pas la tenue de la réunion du Conseil d’Administration si le quorum est atteint ; l’un des vices présidents le remplace dans l’ordre de préséance.

    Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents, constatées par procès-verbal inscrit sur un registre spécial, numéroté, signé et daté par le Président de séance. En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

    Un rapport circonstancié des délibérations des réunions du Conseil d’Administration doit être adressé dans les huit (08) jours directement au Ministre chargé de l’Emploi et au Ministre chargé des Entreprises publiques et semi-publiques accompagné de toutes les pièces qui ont servi de support aux délibérations.

 

Article 17 : La majorité des membres du Conseil d’Administration peut demander au Président la tenue d’une réunion. Cette réunion doit être convoquée sur ordre, ?sur précis et se tenir dans un délai maximum de 15 jours après réception de la requête par le Président.

 

Article 18 : Le Directeur Général de l’Agence Nationale Pour l’Emploi est le rapporteur du Conseil d’Administration.

 

Article 19 : La fonction de membre du Conseil d’Administration est gratuite et ne donne droit à aucun salaire. Toutefois les membres du Conseil d’Administration peuvent bénéficier des indemnités de session pour les réunions statuaires. Les indemnités sont fixées par Arrêté du Ministre de tutelle.

 

 

Article 20 : Il est interdit aux membres du Conseil d’Administration de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprès de l’établissement, de se faire consentir par lui un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionnement ou avaliser par lui leurs engagements envers des tiers.

 

CHAPITRE II : DE LA DIRECTION GENERALE

 

Article 21 : La Direction Générale l’Agence Nationale Pour l’Emploi est animée par un Directeur Général. Le Directeur Général peut être assisté d’un Directeur Général Adjoint qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement et à qui il délègue une partie de ses pouvoirs sauf dans le domaine de l’ordonnancement des dépenses.

 

Article 22 : La Direction Générale de l’Agence Nationale Pour l’Emploi est organisée en départements et services comme suit :

 

  • Le Secrétariat Particulier ;
  • Le Département de l’Observatoire de l’Emploi et de la Formation (DOEF) ; 
  • Le Département de l’Orientation et de la Prospective (DOP) ;
  • Le Département de la Promotion de l’Emploi (DPE) ;
  • Le Département du Perfectionnement et de la Reconversion (DPR) ;
  • Le Fond de Soutien à l’Emploi (FSE) ;
  • Le Département Administratif et Financier (DAF) ;
  • Le Service de Contrôle Interne (SCI).

En cas de nécessité, d’autres services pourront être créés par Arrêté.

Article 23 : Le Directeur Général de l’Agence Nationale Pour l’Emploi est recruté pour une durée de trois (03) ans renouvelable une (01) fois parmi les cadres supérieurs de niveau universitaire (BAC + 5 ans au moins) ayant des compétences prouvées en matière d’emploi ou dotés des capacités de gestion d’entreprise, sur la base d’un contrat d’objectifs sous-tendu par le plan de développement proposé par lui suite à un appel à candidature lancé par l’autorité de tutelle.

    Le Directeur Général ainsi recruté est proposé par le Ministre de tutelle pour être nommé en Conseil des Ministres après avis du Conseil d’Administration. Il est mis fin à ses fonction dans les mêmes conditions.

Le Directeur Général Adjoint est nommé parmi les cadres supérieurs de niveau universitaire (BAC + 5 au moins), ayant des compétences prouvées en matière d’emploi ou dotés des capacités d’analyse et de synthèse dans le domaine de la main d’œuvre ou social par Arrêté du Ministre de tutelle pour une période inférieure ou égale à la durée du mandat du Directeur Général sur proposition de ce dernier. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.

Toutefois, si la résiliation du contrat doit intervenir avant terme, la règlementation en vigueur en matière de travail devra être observée.

 

Article 24 : Les Directeurs de Départements, les Chefs de Services et les Chefs d’Antennes départementales sont nommés par le Directeur Général.

Ils sont déchargés de leurs fonctions dans les mêmes conditions.

 

Article 25 : Les nominations doivent intervenir dans un délai maximum de trois (03) mois après la création de l’Etablissement et en cas de vacance de poste.

 

Article 26 : La gestion quotidienne de l’Agence Nationale Pour l’Emploi est assurée par le Directeur Général qui dispose des pouvoirs que lui confère l’article 17 ci-dessus, notamment :

  • il assure l’exécution des décisions prises par le Conseil d’Administration à qui il rend compte et qui le contrôle ;
  • il est l’ordonnateur du budget de l’Agence Nationale Pour l’Emploi et veille à son exécution tant en recettes qu’en dépenses ;
  • il a autorité sur tous les personnels employés par l’Etablissement ;
  • il représente valablement l’Agence Nationale Pour l’Emploi vis-à-vis des tiers dans les limites des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Conseil d’Administration ;
  • il assiste avec voix consultative aux délibérations du Conseil d’Administration.

 

Article 27 : Dans le cadre des pouvoirs de gestion quotidienne exercés par le Directeur Général, sont expressément entendu :

  • la définition de l’organigramme de l’Agence Nationale Pour l’Emploi et la définition des tâches des cadres, employés, ouvriers de l’Etablissement ;
  • la fixation de l’effectif nécessaire à la bonne marche de l’Etablissement ;
  • l’embauche et le licenciement des agents dans le respect de la réglementation en vigueur, à l’exception des personnels dont nomination est prévue par voie légale ou réglementaire ;
  • la détermination conformément aux conventions collectives et aux textes réglementaires, des salaires, appointements, indemnités, primes et avantages divers consentis à ces personnels ;
  • l’organisation comptable et administrative de l’Agence Nationale Pour l’Emploi en particulier la mise en place de la comptabilité analytique et des tableaux de bord ;
  • l’organisation technique de l’Etablissement et de l’organisation des stockages et de la production, dans le respect de la réglementation en vigueur notamment en matière d’hygiène et de sécurité ;
  • l’organisation et le contrôle des achats et de leurs procédures.

 

Article 28 : Le Directeur Général peut saisir le Conseil d’Administration de la tenue d’une réunion du Conseil. Celle-ci doit être convoquée sur un ordre du jour précis et se tenir dans un délai maximum de 15 jours après réception de la requête par le Président.

 

Article 29 : Le Directeur Général est responsable du développement de l’Agence Nationale Pour l’Emploi dans le cadre de la politique générale définie par le Conseil d’Administration.

A cet effet, il adresse chaque année et soumet à l’approbation du Conseil d’Administration au plus tard trois (03) mois avant la fin de l’exercice une étude prévisionnelle sur les perspectives d’activités pour l’exercice suivant.

Cette étude doit être menée en conformité avec les dispositions de la Loi n°94-009 du 28 Juillet 1994 relative à la création, à l’organisation et au fonctionnement des Offices à caractères social, culturel et scientifique.

 

Article 30 : Le personnel de l’Agence Nationale Pour l’Emploi est composé des agents de l’Etats et des agents émargeant directement du budget de l’l’Agence.

 

CHAPITRE III : DU COMITE DE DIRECTECTION

 

Article 31 : Le Comité de Direction est un organe consultatif obligatoire,

Il est composé comme suit :

  • Le Directeur général de l’Agence National Pour l’Emploi.
  • Le  Directeur Général Adjoint de l’Agence Nationale Pour l’Emploi,
  • Les Directeurs de département et chefs de services,
  • Deux (02) représentants du personnel de la Direction Générale de l’Agence Nationale Pour l’Emploi élus en assemblée générale.

 

Article 32 : Le comité de direction est consulté pour les décisions importantes telles que l’élaboration du budget et la politique générale de l’établissement.

  •   Il peut également être consulté sur toutes les affaires que le Directeur Général lui soumet.
  •   Il est réuni à la diligence du Directeur Général qui lui soumet un ordre du jour.
  •   Il peut aussi se réunir à la demande de la majorité de ses membres.

 

 TITRE III : DE L’ANNEE SOCIALE ET SES COMPTES SOCIAUX

 

Article 33 : L’année sociale  commence le 1er  janvier et finit le31 décembre. Toutefois, le 1er exercice commence dès l’installation de l’Agence et prend fin le 31 décembre de la même année.

 

Article 34 : la comptabilité de l’Agence Nationale Pour l’Emploi est tenue en conformité avec les systèmes comptables en vigueur.

          Chaque année, dans les trois (03) mois qui suivent la fin de l’exercice, le Directeur Général établi l’inventaire, le compte des résultats, le bilan et le rapport d’activités.

          Ses documents sont transmis directement au commissariat aux comptes, qui dispose de 45jours pour les examiner, les certifier et faire son rapport

         Le rapport de commissariat aux comptes est simultanément adressé au Directeur, au président du Conseil d’Administration, au ministre chargé de la promotion de l’emploi et au ministre chargé des entreprises publiques et semi publiques.

         Le Conseil d’Administration se réunit avant la fin du troisième mois qui suit la fin de l’exercice pour procéder à l’approbation des comptes arrêtés par le Directeur  et certifiés par le commissariat aux comptes.

Article 35 : trois (03) mois au plus avant la fin de l’exercice, le directeur Général soumet à l’approbation du Conseil d’Administration, une étude prévisionnelle complète sur les perspectives d’activités pour l’exercice suivant.

 

Article 36 : Le budget de l’Agence Nationale Pour l’Emploi est voté en équilibre des recettes et des dépenses.

 

Article 37 : Le ministère des finances sur requête du ministère de tutelle nomme un Agent Comptable. Ce dernier est seul habilité à tenir les comptes de l’établissement. Il est personnellement responsable des fonds à lui confiés. Avant sa prise de service, l’Agent Comptable est astreint à la prestation de serment devant la juridiction compétente et à la constitution d’un cautionnement conformément aux dispositions en vigueur.

 

Article 38 : Toute dotation de l’Etat à l’Agence Nationale Pour l’Emploi est intégralement mise à disposition, soit en versement unique soit en tranches trimestrielles ou semestrielles.

 

Article 39 : La répartition du surplus éventuel dégagé ou les réserves constituées selon le cas  en fin d’exercice, seront utilisés comme suit :

5% du résultat net de l’exercice pour la constitution d’un fonds de réserve légale ;

10% du résultat net de l’exercice pour formation d’un fonds de réserve extraordinaire.

Conformément aux textes en vigueur, le reliquat, après constitution des fonds de réserve obligatoires, est affecté par le Conseil d’Administration sur proposition du Directeur Général à la constitution du budget national au programme d’investissement de l’Agence Nationale Pour l’Emploi et/ou au report à nouveau.

 

 TITRE IV : DU COMMISARIAT AUX COMPTES

 

Article 40 : Il est institué auprès de l’Agence Nationale Pour l’Emploi, un commissariat aux comptes remplissant les fonctions légales et nommé par décret sur proposition conjointe du Ministère des Finances et du Ministère chargé des entreprises publiques et semi-publiques.

        Le commissaire aux comptes exécute sa mission conformément aux textes en vigueur.

        Il est procède au moins deux fois par an à une vérification approfondie des comptes de trésorerie tels qu’établis par le Directeur Général de l’établissement et au moins une fois par an à une vérification approfondie de tous les comptes de  l’établissement.

        Il adresse son rapport directement et simultanément au Directeur général, au Président du Conseil d’Administration, au Ministre chargé de l’emploi et au Ministre chargé des entreprises publiques et semi-publiques.

       En cas de décès, de démission ou d’empêchement du commissaire aux comptes, il est procédé d’urgence à  la nomination dans les conditions définies ci-dessus.

       Le commissaire aux comptes a droit à une rémunération fixée conformément aux textes en vigueur.

       Cette rémunération est portée aux charges d’exploitation, de l’Agence Nationale Pour l’Emploi.

 

Article 41 : Le commissaire aux comptes certifie que les comptes annuels sont réguliers et sincères et qu’ils donnent une image fidèle des résultats de l’exercice  ainsi que la situation financière et du patrimoine de l’établissement à la fin de cet exercice.

        Ces vérifications donnent lieu au dépôt du rapport général qui est adressé directement et simultanément au Conseil d’Administration, au Ministre de tutelle et au Ministre chargé des entreprises publiques et semi-publiques.

 

 TITRE V : DU CONTROLE DE LA GESTION

 

Article 42 : L’Agence Nationale Pour l’Emploi est soumise au contrôle du Ministre chargé de la promotion de l’emploi. Ce contrôle est exercé essentiellement pour vérifier si les objectifs fixés à  l’établissement sont conformes aux grandes orientations définies par le gouvernement

  •  Le Ministre chargé des entreprises publiques et semi-publiques s’assure de la qualité de la gestion de l’Agence Nationale Pour l’Emploi. Dans ce cadre, il diligente des contrôles et des audits.
  •  L’inspection générale des finances et l’inspection générale des services et emplois publics reçoivent mission d’exercer tout contrôle conformément aux textes en vigueur.
  •  La chambre des comptes de la cour suprême connaît des comptes et des bilans annuels de l’établissement.

 

Article 43 : L’Agence Nationale Pour l’Emploi doit tout mettre en œuvre pour faciliter les opérations susvisées. La durée de ces contrôles doit être déterminée quand ils sont ordonnés, éventuellement prolongé d’un nouveau délai précis en cas de nécessité et sur rapport circonstancié des agents chargés de ces contrôles.

       En aucun cas, les frais afférents à ces contrôles ne sont imputables au budget de l’établissement. Aucun document comptable ou technique ne peut être saisi ou sorti des locaux de l’établissement, sauf contre décharge régulière à donner au Directeur Général.

 

Article 44 : Les membres du Conseil d’Administration, le commissaire aux comptes, les membres du comité de direction et le Directeur Général sont personnellement responsable des actes commis en infraction dans l’exercice de leurs  fonctions.

 

 TITRE VI : DES SANCTIONS

 

Article 45 : Les infractions commises par les directeurs des département ou chefs des services, le Directeur Général, le Directeur Général Adjoint de l’Agence Nationale Pour l’Emploi, les administrateurs, le président du Conseil d’Administration, le commissaire aux comptes et toutes autres personnes seront punies conformément aux dispositions des articles24 à 30 de la loi n°94-009 du 28 juillet 1994, portant création, organisation et fonctionnement des offices à caractère social, culturel et scientifique. 

    

 TITRE VII : DE LA TRANSFORMATION ET DE LA DISSOLUTION

 

Article 46 : Sur rapport motivé du Directeur Général, le Conseil d’Administration peut proposer la transformation de l’Agence Nationale Pour l’Emploi en société. La proposition doit être soumise au Ministre de tutelle qui saisira le gouvernement.

L’évaluation de la valeur nette de l’Agence Nationale Pour l’Emploi devra être faite par un expert indépendant pour servir de base au projet de transformation.

Article 47 : La dissolution de l’Agence Nationale Pour l’Emploi est décidé par le gouvernement sur avis motivé du Directeur Général et du Conseil d’Administration notamment dans les cas suivants :

l’intervention de l’Etat n’est plus nécessaire pour la poursuite de l’objet de l’établissement ;

l’établissement est devenu notoirement insolvable et aucune perspective réaliste de redressement.

        Le Ministre chargé des entreprises publiques et semi-publiques désigne un liquidateur, lequel, dans un  délai impératif à fixer par arrêté, doit :

Inventorier et arrêter le passif de l’établissement ;

Réaliser dans les meilleures conditions possibles les actifs de l’établissement et assurer les encaissements correspondants ;

Vérifier l’actif ainsi  réalisé et le répartir au marc le franc et jusqu’à concurrence du passif entre les différents créanciers constitués en masse solidaire, les créances du capital n’étant pas reconnues ;

Payer les droits et avantages aux travailleurs conformément aux testes en vigueur ;

Reverser la soulte, s’il y en a, à l’Etat ;

Déclarer et faire homologuer par le gouvernement la fin des opérations de liquidation.

 

STATUTS MODIFIES DE L’AGENCE NATIONALE POUR L’EMPLOI  (ANPE)

 

 

Les  articles 8, 10, 16, 22, 23, 24, 26 et 44 des statuts de l’Agence Nationale Pour l’Emploi sont modifiés ainsi qu’il suit :

 

TITRE PREMIER : DE LA CREATION, DE L’OBJET, DU SIEGE SOCIAL, DE LA DUREE ET DU FONDS DE DOTATION.

CHAPITRE II : DU FONDS DE DOTATION

Article 8  nouveau : Le capital par dotation de l’Agence Nationale Pour l’Emploi est composé :

  • Des patrimoines disponibles au niveau des structures dont son avènement consacre la disparition ;
  • Des apports en nature constitués des meubles, immeubles et matériels appartenant à l’Etat et mis à  la disposition de l’ANPE ;
  • Des apports en numéraires ;
  • Des dotations complémentaires accordées à l’Agence Nationale Pour l’Emploi par l’Etat. Elles sont décidées dans le cadre de la loi des finances sur proposition du Ministre chargé de l’emploi.
  • Ces dotations sont inscrites au budget de l’Agence Nationale Pour l’Emploi.

 

      L’Agence Nationale Pour l’Emploi peut recevoir des dons, des legs et subventions conformément à la législation en vigueur. Le capital par dotation peut être augmenté par de nouveaux apports faits à l’Agence Nationale Pour l’Emploi ou par incorporation de réserves.

      L’Agence Nationale Pour l’Emploi peut également rechercher des ressources complémentaires pour le financement de ses programmes et projets entrant dans le cadre de sa mission.

TITRE  II : DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE GESTION

 

CHAPITRE 1er : DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

 

Article 10 nouveau : Le Conseil d’Administration est composé de quinze (15) membres répartis ainsi qu’il suit :

Représentants des pouvoirs publics

Un (01) représentant du Ministre chargé de l’emploi ;

Un (01) représentant du Ministre chargé du travail ;

Un (01) représentant du Ministre chargé des finances ;

Un (01) représentant du Ministre chargé du développement ;

Un (01) représentant du Ministre chargé de l’industrie et du commerce ;

Un (01) représentant du Ministre chargé de l’agriculture ;

Un (01) représentant du Ministre chargé de la jeunesse.

 

Représentants des partenaires sociaux

 

Un (01) représentant du Conseil National du Patronat du Bénin ;

Un (01) représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin ;

Un (01) représentant de la chambre des métiers ;

Un (01) représentant de la chambre de l’agriculture ;

Trois (03) représentants des centrales syndicales du Bénin.

Représentants du personnel

Un (01) représentant du personnel élu à la majorité simple en assemblée générale des travailleurs de l’ANPE.

Article 16  nouveau : Le Conseil d’Administration est convoqué par son  président au minimum quinze (15) jours francs avant la date prévue pour sa tenue.

       La convocation précise l’ordre du jour.

       Les membres présents délibèrent et votent des résolutions. Le Conseil d’Administration siège valablement si la majorité simple au moins de ces membres est présente. Si ce quorum n’est pas atteint, un constat de carence est adressé aussitôt au Ministre chargé de l’emploi par le président du Conseil d’Administration. Une nouvelle réunion est convoquée sur le même ordre du jour dans un délai de quinze (15) jours. Dans ce cas, Le Conseil d’Administration  délibère valablement quel que soit le nombre  des membres présents.

        L’absence du Président n’empêche pas la tenue de la réunion du Conseil d’Administration si le quorum est atteint ; l’un des vices présidents le remplace dans l’ordre de préséance.

        Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents, et constatés par procès verbal inscrit sur un registre spécial, numéroté, signé et daté par le président de séance. En cas d’égalité de voix, celle du président est prépondérante.

Un rapport circonstancié des délibérations des réunions du conseil  d’administration accompagné de toutes les pièces qui ont servi de support auxdites délibérations est adressé au Ministre chargé de l’Emploi dans les meilleurs délais par le président du Conseil, en tout cas huit (08) jours au plus tard après la fin de la séance.

 Le Ministre chargé de l’Emploi peut renvoyer au Conseil d’Administration pour un nouvel examen  obligatoirement inscrit  à l’ordre du jour de la prochaine réunion, les  décisions  qu’il estime contraires aux lois et règlement en vigueur ou  aux grandes orientations définies par le gouvernement à travers la  politique nationale de l’emploi.

Dans ce  cas le Conseil d’Administration ne peut maintenir sa décision première  qu’après approbation  de trois quart  des membres présents et votants. Le conflit  est alors arbitré par le conseil des ministres.

En cas de silence du ministre de tutelle pendant  une période de quinze (15) jours à compter de la communication du rapport, celui-ci devient définitif et exécutoire.

 

CHAPITRE II : DE LA DIRECTION GENERALE

 

Article 22 nouveau : la Direction Générale de l’Agence Nationale Pour l’Emploi est organisée en département et services comme suit :

  • Le Secrétariat Particulier,
  • Le Département du Développement  Local et de l’Emploi Rural (DDLER),

  • Le Département de l’Insertion Professionnelle et de l’Appui à l’Emploi Indépendant (DIPAEI),
  • Le Département  du Perfectionnement et de la  Reconversion (DPR),
  • Le Département de l’Orientation  de la Prospection (DOP),
  • Le Département de Mobilisation des Ressources et du Suivi des Programmes (DMRSP),
  • Le Département Administratif et Financier (DAF),
  • Le Service du Contrôle Interne (SCI).
  • En cas de nécessité, d’autres services peuvent être créés par arrêté du ministre de tutelle.

 

Article 23 nouveau : Le Directeur Général de l’Agence Nationale Pour l’Emploi est nommé par décret du ministre chargé de l’emploi sur proposition du Directeur Général.

 

Article 24 nouveau : Le Directeur Général Adjoint de l’Agence Nationale Pour l’Emploi est nommé par Arrêté du ministre chargé de l’emploi sur proposition du Directeur Général.

 

Article 26 nouveau : La gestion quotidienne de l’Agence Nationale Pour l’Emploi est assurée par le Directeur Général qui dispose des pouvoirs étendus notamment :

  • Il assure l’exécution des décisions prises par le Conseil d’Administration à qui il en rend compte ;
  • Il est l’ordonnateur du budget de l’Agence Nationale Pour l’Emploi et veille à son exécution tant en recettes qu’en dépenses ;
  • Il a autorité sur tout le personnel employé par l’agence ;
  • Il représente valablement l’Agence Nationale Pour l’Emploi  vis-à-vis des tiers dans les limites des pouvoirs qui lui ont été  délégués par le Conseil d’Administration ;
  • Il assiste avec voix consultative aux délibérations du Conseil d’Administration.

 

TITRE V : DU CONTROLE DE LA GESTION

 

Article 44 nouveau : Les membres du Conseil d’Administration, le commissaire aux comptes, les  membres du comité de direction et le Directeur Général sont personnellement  responsables des actes commis en infraction à la loi et aux présents statuts dans l’exercice de leurs fonctions.

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